Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur et les personnes morales ayant la qualité de professionnel. En commandant via le Site, le Client certifie avoir la pleine capacité juridique de contracter.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des Plats proposés à la vente sur le site internet marchand www.sorstescouverts.fr.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.sorstescouverts.fr exploité par la société SORS TES COUVERTS.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat conclu entre la société SORS TES COUVERTS et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.
Par « SORS TES COUVERTS » : EURL SORS TES COUVERTS, au capital de 8 000 euros sise 8 bis rue des Hêtres 56700 MERLEVENEZ, immatriculée au RCS de LORIENT, sous le numéro de SIREN 493 314 256 00030, TVA intracommunautaire FR06493314256.
Par « Conditions Générales de Vente » : désignent les conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre SORS TES COUVERTS et les Clients, également dénommées « CGV ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des commandes conclus par SORS TES COUVERTS auprès de consommateurs, désirant commander des Produits, proposés à la vente via le Site www.sorstescouverts.fr.
Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société SORS TES COUVERTS.
Le fait que la société SORS TES COUVERTS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande et de l’acceptation des présentes CGV.
Afin de passer Commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités définies aux conditions générales d’utilisation du site consultables sous ce lien : https://www.sorstescouverts.fr/page/conditions-generales-de-vente.
Avant toute commande de Produits, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Pour passer commande, le client doit créer un compte sur le Site.
Le Client passe commande du ou des Produit(s) au plus tard le dimanche soir de la semaine précédant la livraison selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
La Commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la Commande notamment le(s) Produit(s), quantités, réductions éventuelles, mode de paiement, jour et heure de livraison, et montant total de la Commande.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa Commande.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic de validation entraîne une obligation de paiement du Client.
Le Client recevra pour la commande par courrier électronique de la société SORS TES COUVERTS, un accusé de réception portant confirmation de la Commande qui récapitule la Commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse de facturation, détail de la commande, jour et heure de livraison, prix et mode de paiement).
Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent disponible en ligne. En cas de Commande d'un Produit devenu exceptionnellement indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le Client aura la possibilité, soit de choisir un Produit de remplacement sélectionné, soit de se faire rembourser intégralement.
Chaque Produit fait l’objet d’une photographie et d’une description sur la fiche produit qui reprend les ingrédients et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. La société SORS TES COUVERTS apporte son meilleur soin pour fournir des photographies les plus fidèles possibles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les ingrédients, consultable sur la fiche du Plat. Il appartient au Client de prendre connaissance de la composition de chaque Produit préalablement à toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires.
Chaque Produits commandés présente une étiquette sur son emballage. Cette étiquette précise les allergènes et les valeurs nutritionnelles des Produits commandés.
Le Client est informé qu’il peut y avoir une différence minime sur les grammages annoncés, sans que cela ne puisse mettre en jeu la responsabilité de la société SORS TES COUVERTS.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif. Le prix est payable avec une carte bancaire et/ou avec une carte Ticket Restaurant.
Pour la sécurité des paiements, la société SORS TES COUVERTS fait appel aux prestataires de paiement « PAYGREEN ». La société SORS TES COUVERTS n’a pas connaissance des informations des coordonnées bancaires du Client.
Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données des cartes ne sont pas transmises à la société SORS TES COUVERTS. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire et/ou de la carte Ticket Restaurant à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.
La société SORS TES COUVERTS ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse d’un ou des moyens de paiement du client par un tiers.En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande ne pourra être validée.
Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom. Ils ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réduction.
Les livraisons ne s’effectuent uniquement que le jeudi, vendredi et samedi entre 8 heures et 14 heures.
Les livraisons se font exclusivement en France Métropolitaine, hors Corse et hors îles non rattachées par voie routière au continent.
Les frais de livraison sont offerts en cas de commande dont le montant total (hors frais de livraison) est supérieur à 50 euros TTC.
Les Produits sont livrés par la société SORS TES COUVERTS par l’intermédiaire de son transporteur CHRONOFRESH au Client à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son espace personnel. L’envoi du Produit intervient qu’à partir de l’encaissement du prix de la commande par la société SORS TES COUVERTS.
La livraison s’effectue au jour et suivant le créneau horaire disponible choisi par le Client au moment de la passation de la Commande. Le Client choisit l’un des créneaux horaires de deux heures entre 8 heures et 14 heures, proposés par le transporteur CHRONOFRESH. Le Client aura la possibilité de modifier cette plage horaire en cliquant sur le lien présent sur l’email communiqué par CHRONOFRESH.
La société SORS TES COUVERTS prépare et remet la Commande du Client en communiquant l’adresse de livraison et les coordonnées du Client au service CHRONOFRESH de CHRONOPOST, une offre de transport express de produits alimentaires sous température dirigée. CHRONOFRESH avertit le Client directement par mail et/ou SMS la veille de sa livraison, de la prise en charge de son colis et permet au Client de reprogrammer sa livraison si nécessaire. Les colis sont conservés au frais (entre 0 et 4°C) jusqu’à la livraison et livrés à domicile ou à l’adresse saisie par le Client.
Il est de la responsabilité du Client d’assurer la conservation du Produit sur le lieu de livraison choisi.
Le Client s’engage à être présent au moment de la livraison. En cas d’indisponibilité, il s’engage à en informer le transporteur CHRONOFRESH. Si le Client n’est pas présent au jour de la livraison et n’a pas préalablement informé la société CHRONOFRESH, le Client sera redevable des frais de livraison additionnels pour une nouvelle présentation des produits, les frais de livraison s’élèveront au montant des frais de livraison figurant sur la commande correspondant à la première présentation des produits.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis dans les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société SORS TES COUVERTS ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.
De même, en cas d’absence du Client, la société SORS TES COUVERTS et son transporteur ne pourront être tenus responsables de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.
En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière fera l’objet d’une facturation des frais de livraison correspondant au coût du premier envoi, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
Bien qu’exceptionnelle, le Client est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client.
En cas de manquement de la société SORS TES COUVERTS à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure, le Client peut dénoncer suivant l’article L216-2 du Code de la consommation sa Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société SORS TES COUVERTS d'effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la Commande, produits abîmés…) devra être impérativement communiquée au service client de la société SORS TES COUVERTS (coordonnées à l’article 11) dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de Commande et en y apportant toute preuve utile.
En cas de livraison non-conforme à la commande, la société SORS TES COUVERTS procèdera au remboursement ou au remplacement du Produit selon la procédure décrite à l’article 9 ci-dessous.
La vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016.
Le Client s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Par conséquent, l'achat de tout Produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.
Une pièce d’identité́ pourra être demandée au Client lors du retrait en magasin. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si elles ont été́ préalablement payées.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Les Produits proposés par la société SORS TES COUVERTS sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises. Le Client demeure seul responsable du choix des Produits et de leur conservation. Toute garantie est exclue en cas de négligence de la part du Client ou en cas d'événement de force majeure. La responsabilité de la société SORS TES COUVERTS ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de la société SORS TES COUVERTS.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra contacter le service client de la société SORS TES COUVERTS pour demander l’échange ou le remboursement des produits non-conformes à la commande ou abimés.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SORS TES COUVERTS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés), de 10 heures à 16 heures au service clients de la société SORS TES COUVERTS.
Adresse mail : sav@sorstescouverts.fr - Tél. : 02 21 76 27 50
Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles et à la politique de cookies, le Client est invité à prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel en cliquant ici.
Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr.
La société SORS TES COUVERTS, comme tout professionnel a l'interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s'il s'agit de clients préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de la société SORS TES COUVERTS.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Adresse postale : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Site internet : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Coordonnées téléphoniques : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre la société SORS TES COUVERTS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : produits alimentaires).
En conséquence, toute commande est ferme et définitive, le Client ne peut pas revendiquer un droit de rétractation.
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